La location de meublés de tourisme est une pratique courante en France, offrant aux propriétaires une source de revenus attractive. Cependant, la fiscalité associée à cette activité est complexe et sujette à des évolutions législatives fréquentes. Comprendre les régimes fiscaux applicables est essentiel pour optimiser vos revenus et assurer votre conformité aux obligations légales.
Voici un tableau qui résume la fiscalité du meublé de tourisme
| Point clé | Détails |
|---|---|
| Régime micro-BIC | – Plafond de recettes : – Meublés non classés : 15 000 € – Meublés classés : 77 700 € – Abattement forfaitaire : – Non classés : 30 % – Classés : 71 % |
| Régime réel | – Obligatoire si dépassement des plafonds – Possibilité d’option volontaire – Déduction des charges réelles |
| Cotisation foncière des entreprises (CFE) | – Imposable pour les loueurs en meublé – Exonérations possibles sous conditions |
| Nouvelles réglementations | – Amendes renforcées pour non-enregistrement – Pouvoirs accrus des communes pour réguler les locations |
Fiscalité du meublé de tourisme : les régimes fiscaux applicables
La fiscalité du meublé de tourisme dépend principalement du statut du logement (classé ou non) et du montant des recettes annuelles générées. Deux régimes fiscaux principaux s’appliquent : le régime micro-BIC et le régime réel.
Le régime micro-BIC
Le régime micro-BIC est un régime simplifié d’imposition pour les activités commerciales, incluant la location meublée de tourisme. Les conditions d’application et les avantages fiscaux varient en fonction du classement du logement.
Pour les meublés de tourisme non classés :
- Plafond de recettes : Depuis la loi de finances pour 2024, le plafond de recettes annuelles est fixé à 15 000 €.
- Abattement forfaitaire : Un abattement de 30 % est appliqué sur les recettes, ce qui signifie que 70 % des revenus sont soumis à l’impôt.
Pour les meublés de tourisme classés :
- Plafond de recettes : Le plafond reste à 77 700 €.
- Abattement forfaitaire : Un abattement de 71 % est appliqué, ne laissant que 29 % des recettes imposables.
Il est important de noter que ces plafonds et abattements sont susceptibles d’évoluer en fonction des législations en vigueur.
Le régime réel
Si vos recettes dépassent les plafonds du régime micro-BIC ou si vous choisissez volontairement d’y adhérer, le régime réel s’applique. Ce régime permet de déduire les charges réelles liées à l’activité de location, telles que les intérêts d’emprunt, les travaux d’entretien, les assurances, etc. Bien que plus complexe, il peut être avantageux si vos charges déductibles sont importantes.
Fiscalité du meublé de tourisme : obligations déclaratives et cotisations
En tant que loueur en meublé de tourisme, vous êtes soumis à certaines obligations déclaratives et cotisations spécifiques.
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Les loueurs en meublé sont en principe soumis à la cotisation foncière des entreprises. Toutefois, des exonérations existent, notamment pour les personnes louant une partie de leur habitation personnelle de manière occasionnelle, sans caractère périodique. Il est donc essentiel de vérifier si votre situation vous permet de bénéficier de cette exonération.
Obligations déclaratives
Depuis 2025, de nouvelles obligations ont été instaurées pour les loueurs en meublé de tourisme :
- Enregistrement en mairie : Certaines communes exigent un numéro d’enregistrement pour les locations meublées de courte durée. Le défaut d’enregistrement peut entraîner une amende pouvant atteindre 10 000 €.
- Déclaration des revenus : Les revenus issus de la location meublée doivent être déclarés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Selon le régime fiscal choisi (micro-BIC ou réel), les modalités de déclaration diffèrent.
Fiscalité du meublé de tourisme : Évolutions législatives récentes
Face à la croissance des locations de type Airbnb et à leurs impacts sur le marché immobilier, le législateur a récemment renforcé la réglementation encadrant les meublés de tourisme.
Réduction des avantages fiscaux
Une proposition de loi transpartisane vise à réduire l’abattement fiscal pour les meublés de tourisme et à les soumettre à des diagnostics énergétiques obligatoires. Les nouveaux meublés seront soumis aux mêmes réformes que les locations longues, avec des dates échelonnées pour les mises en conformité.
Pouvoirs accrus des communes
Les communes françaises disposent désormais de pouvoirs renforcés pour réguler les locations de meublés de tourisme, afin de préserver l’équilibre entre l’offre touristique et les besoins en logements des résidents permanents. Ces mesures visent à limiter les effets négatifs de la prolifération des locations saisonnières sur le marché immobilier local.
Limitation de la durée de location des résidences principales
À compter du 1ᵉʳ janvier 2025, toutes les communes peuvent, par délibération motivée, abaisser la durée maximale de location des résidences principales à des fins touristiques de 120 jours à 90 jours par an. Des exceptions sont prévues pour des obligations professionnelles, des raisons de santé ou des cas de force majeure. En cas de non-respect de cette limitation, une amende civile pouvant atteindre 15 000 € est applicable.
Définition de quotas d’autorisations de meublés de tourisme
Les communes comptant plus de 20 % de résidences secondaires ou soumises à la taxe annuelle sur les logements vacants peuvent désormais établir des quotas limitant le nombre de meublés de tourisme. Elles peuvent également délimiter, dans leur plan local d’urbanisme (PLU), des zones réservées à la construction de résidences principales. Ces mesures, en vigueur depuis le 21 novembre 2024, visent à favoriser l’accès au logement pour les habitants permanents.
Élargissement du périmètre de la réglementation du changement d’usage
La location répétée de courte durée d’un logement meublé constitue un changement d’usage, nécessitant une autorisation préalable du maire dans certaines communes.
Cette réglementation, initialement applicable aux zones tendues, est désormais étendue à toutes les communes qui en font la demande, sans nécessiter d’autorisation préfectorale. De plus, les communes peuvent appliquer cette réglementation aux locaux non destinés à l’habitation, tels que les bureaux, afin de prévenir leur transformation en meublés de tourisme.
Renforcement des sanctions
Les maires ont la possibilité d’imposer des amendes administratives en cas de non-respect des obligations déclaratives. Une amende de 10 000 € peut être infligée en cas de défaut d’enregistrement, et une amende de 20 000 € en cas de fausse déclaration ou d’utilisation de faux documents.
Ces nouvelles prérogatives permettent aux communes de mieux contrôler le développement des meublés de tourisme sur leur territoire, en équilibrant l’activité touristique avec les besoins en logements des résidents permanents.
