La loi censi-bouvard est un dispositif fiscal français destiné à encourager l’investissement dans l’immobilier locatif meublé non professionnel. En vigueur depuis 2009, elle offre aux investisseurs une réduction d’impôt attractive, à condition de respecter certaines obligations.
Ce mécanisme vise à soutenir le développement de résidences avec services, telles que les résidences étudiantes, les établissements pour seniors ou les résidences de tourisme.
Récapitulatif de la loi censi-bouvard :
| 🏠 Dispositif | Loi censi-bouvard |
|---|---|
| 📅 Entrée en vigueur | 2009 |
| 🎯 Objectif | Encourager l’investissement dans l’immobilier locatif meublé non professionnel |
| 💰 Avantage fiscal | Réduction d’impôt sur le revenu |
| 🏢 Types de biens éligibles | Résidences étudiantes, résidences seniors, résidences de tourisme |
| 📜 Conditions principales | Location meublée pendant au moins 9 ans, acquisition d’un bien neuf ou en état futur d’achèvement |
| 📆 Durée de l’engagement | 9 ans |
| 📉 Plafond d’investissement | 300 000 € par an |
| 🕒 Échéance du dispositif | Initialement prévue en 2016, prolongée jusqu’en 2021 |
Les avantages fiscaux de la loi censi-bouvard
La loi censi-bouvard permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt équivalente à 11 % du prix de revient du bien immobilier, étalée sur 9 ans. Ainsi, pour un investissement de 200 000 €, la réduction totale s’élève à 22 000 €, soit environ 2 444 € par an. De plus, les investisseurs peuvent récupérer la TVA à 20 % sur le montant de l’acquisition, sous réserve de conserver le bien pendant au moins 20 ans.
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Les conditions d’éligibilité au dispositif censi-bouvard
Pour bénéficier des avantages de la loi censi-bouvard, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Type de bien : Le logement doit être situé dans une résidence avec services, telle qu’une résidence étudiante, une résidence pour seniors ou une résidence de tourisme.
- Statut de l’investisseur : L’investisseur doit avoir le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP).
- Engagement de location : Le bien doit être loué meublé pendant une durée minimale de 9 ans à l’exploitant de la résidence.
- Plafond d’investissement : Le montant total des investissements éligibles est plafonné à 300 000 € par an.
Les types de résidences éligibles à la loi censi-bouvard
La loi censi-bouvard concerne spécifiquement les investissements dans des résidences avec services, notamment :
- Résidences étudiantes : Destinées à loger des étudiants, ces résidences offrent des services tels que la laverie, le ménage ou encore l’accès à internet.
- Résidences pour seniors : Conçues pour accueillir des personnes âgées autonomes, ces résidences proposent des services adaptés comme la restauration, l’assistance médicale ou des activités de loisirs.
- Résidences de tourisme : Destinées à une clientèle touristique, elles offrent des services hôteliers tels que la réception, le ménage ou la restauration.
Les obligations de l’investisseur sous le dispositif censi-bouvard
En contrepartie des avantages fiscaux offerts par la loi censi-bouvard, l’investisseur doit respecter plusieurs obligations :
- Engagement de location : Le bien doit être loué meublé pendant une durée minimale de 9 ans à l’exploitant de la résidence. Cet engagement de location doit être formalisé au moment du dépôt de la déclaration des revenus de l’année suivant celle de l’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.
- Respect des délais de mise en location : La location doit prendre effet dans le mois qui suit la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, pour les logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement.
- Plafond d’investissement : Le montant total des investissements éligibles est plafonné à 300 000 € par an.
- Statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) : L’investisseur doit s’assurer que les recettes locatives annuelles ne dépassent pas 23 000 € et ne représentent pas plus de 50 % de ses revenus globaux, afin de conserver le statut LMNP.
- Bail commercial avec l’exploitant : Un bail commercial d’une durée minimale de 9 ans doit être signé avec l’exploitant de la résidence. Ce bail précise notamment le montant des loyers garantis et les conditions de résiliation ou de renouvellement.
- Déclaration fiscale : Les revenus tirés de la location meublée doivent être déclarés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). L’investisseur doit choisir entre le régime micro-BIC, avec un abattement forfaitaire de 50 %, et le régime réel, permettant de déduire les charges réelles liées à l’activité locative.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner la remise en cause des avantages fiscaux accordés par la loi censi-bouvard. Il est donc essentiel pour l’investisseur de veiller au strict respect de ces conditions tout au long de la période d’engagement.
