Lancé en 2022, le dispositif Loc’avantages permet aux propriétaires bailleurs de bénéficier d’avantages fiscaux s’ils louent leurs biens à des loyers inférieurs au marché, favorisant ainsi l’accès au logement pour les ménages aux revenus modestes. En échange, les propriétaires signent une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah), s’engageant à respecter plusieurs critères de location et à suivre les plafonds de loyers fixés par l’État.
| 🔍 Critère | 📝 Description |
|---|---|
| 📉 Réduction d’impôt | Jusqu’à 65 % pour les loyers les plus bas en intermédiation locative. |
| ⏳ Durée d’engagement | Location non meublée pendant au moins 6 ans. |
| 💰 Loyers sous plafond | Trois niveaux (Loc 1, Loc 2, Loc 3) basés sur les prix moyens locaux. |
| 🏠 Bénéficiaires locataires | Revenus du locataire inférieurs aux plafonds légaux et absence de lien familial avec le propriétaire. |
| 🔨 Travaux éligibles | Aides de l’Anah pour rénovation énergétique et autres mises aux normes avant mise en location. |
Comprendre le fonctionnement du dispositif loc’avantages
Le dispositif Loc’avantages est conçu pour rendre la mise en location attractive et solidaire. Il permet d’accéder à une réduction d’impôt, ajustée selon le niveau de réduction de loyer proposé par le propriétaire. Le système repose sur trois niveaux de loyer (Loc 1, Loc 2, et Loc 3), chacun offrant des pourcentages de réduction d’impôt progressifs, favorisant les loyers plus abordables. En intermédiation locative, les propriétaires peuvent bénéficier de taux majorés, notamment jusqu’à 65 % de réduction pour le niveau Loc 3, où la gestion est confiée à des agences sociales agréées pour soutenir l’accès au logement pour des foyers en grande difficulté.
Pour faciliter l’accès aux propriétaires à faible taux d’imposition, la réduction d’impôt dans Loc’avantages est calculée sur le loyer réduit plutôt que sur le taux marginal de l’impôt du bailleur. Ce dispositif est donc plus inclusif et mobilise davantage de logements vacants en France, contribuant à une offre locative adaptée et durable.
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Comment bénéficier de Loc’avantages ?
Pour adhérer à Loc’avantages, le propriétaire doit déposer un dossier auprès de l’Anah, incluant la signature d’une convention. Les logements éligibles doivent répondre aux critères de décence énergétique, notamment en termes de consommation d’énergie et de respect des normes. Le logement doit être non meublé et loué en résidence principale pour une durée minimale de 6 ans. De plus, les loyers doivent être sous un certain plafond, ajusté en fonction de la commune et du niveau de loyer choisi.
La location à un membre de la famille est interdite dans ce cadre, et chaque convention est applicable pour un seul logement, avec une possibilité de cumul pour plusieurs biens loués par le même propriétaire.
Les différents niveaux de réduction et le calcul des plafonds de loyers
En fonction des conditions d’application, la réduction d’impôt varie de 15 % pour Loc 1 sans intermédiation locative à 65 % pour Loc 3 avec intermédiation locative. Voici un aperçu des réductions selon le niveau de loyer :
| Niveau de loyer | Sans intermédiation locative | Avec intermédiation locative |
|---|---|---|
| Loc 1 | 15 % | 20 % |
| Loc 2 | 35 % | 40 % |
| Loc 3 | – | 65 % |
Les propriétaires peuvent utiliser le simulateur de loyer Loc’avantages proposé par l’Anah pour calculer le montant maximal applicable pour leur logement, selon la localité et les niveaux Loc 1, 2 ou 3.
Avantages supplémentaires via l’intermédiation locative
Pour inciter davantage de propriétaires à opter pour des loyers très abordables, Loc’avantages propose aussi l’intermédiation locative. Celle-ci apporte des avantages supplémentaires : une prime pouvant atteindre 3 000 €, une gestion locative déléguée à une agence sociale, une garantie du paiement des loyers, et une aide pour la remise en état du logement en cas de dégradations. C’est une solution clé en main qui garantit aux propriétaires un retour sécurisé tout en répondant aux besoins sociaux.
Foire aux questions (FAQ) sur le dispositif loc’avantages
- Qu’est-ce que le dispositif loc’avantages ?
➡️ Un programme de réduction d’impôt pour les propriétaires louant en-dessous des prix du marché. - Quels sont les niveaux de réduction de loyer possibles ?
➡️ Trois niveaux : Loc 1, Loc 2, et Loc 3 avec des réductions d’impôt progressives. - Peut-on louer un logement meublé avec loc’avantages ?
➡️ Non, seulement les logements non meublés sont éligibles. - Combien de temps faut-il s’engager dans le dispositif ?
➡️ Au moins 6 ans pour bénéficier des avantages fiscaux. - Les travaux de rénovation sont-ils obligatoires ?
➡️ Non, mais l’Anah peut subventionner les rénovations énergétiques. - Quels sont les plafonds de ressources pour les locataires ?
➡️ Les plafonds sont fixés par l’État et varient selon les niveaux Loc 1, 2 et 3. - Peut-on louer à un membre de sa famille avec loc’avantages ?
➡️ Non, les locataires doivent être extérieurs au cercle familial. - Quel est le pourcentage de réduction d’impôt pour Loc 3 en intermédiation locative ?
➡️ Il atteint 65 % pour le niveau Loc 3. - Où puis-je déposer mon dossier pour loc’avantages ?
➡️ Sur la plateforme en ligne de l’Anah, dans votre espace personnel. - Peut-on cumuler loc’avantages avec d’autres dispositifs fiscaux ?
➡️ Non, ce dispositif n’est pas cumulable avec d’autres dispositifs comme le Pinel.
Le dispositif Loc’avantages offre ainsi une opportunité aux propriétaires d’investir de façon solidaire tout en allégeant leur fiscalité, sous réserve de s’engager dans une location respectueuse de certains plafonds de loyers et de conditions spécifiques.
